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Protection juridique
Les obligations légales de la Mudetaf concernant l’identité de ses Sociétaires
 | La mission de la Mudetaf est de vous accompagner en respectant ses obligations. Celles-ci incluent notamment la mise à jour administrative de votre identité. Ainsi, des démarches régulières ont pour but de mettre à jour des informations de votre dossier Sociétaire. |
À l’instar de tous les assureurs, la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs, nous imposent une mise à jour cadencée de votre identité.
Quels sont les documents qui peuvent vous être demandés ?
Lorsque vous êtes sollicité pour la mise à jour de votre identité, retenez que cette action est obligatoire puisqu’imposée par le législateur.
Les documents concernés sont votre justificatif d'identité et/ou votre Kbis. Votre justificatif d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport ou votre permis de conduire.
Puis-je avoir confiance dans cette démarche ?
Oui ! En téléversant vos documents de façon sécurisée via l'Espace Sociétaire en ligne :
• Vos documents sont protégés par un code connu de nos seuls collaborateurs et sont conservés de façon strictement confidentielle.
• Ils ne seront jamais partagés avec un tiers non habilité.
Le seul risque consiste à ne pas nous communiquer vos informations car la loi imposerait alors de mettre un terme à notre relation. En effet, l’article L. 561-8 (I) du Code monétaire et financier stipule que « Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, et n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires ».
Téléversez vos documents dès aujourd'hui !
- Connectez-vous à votre Espace Sociétaire en ligne pour téléverser vos documents en sécurité
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Des questions ?
Si vous avez la moindre interrogation, contactez votre Délégué(e) régional(e). Nous restons également à votre disposition pour toute autre question via notre formulaire de contact.
Nous vous remercions pour votre collaboration !