La Mudetaf

Mudetaf, assureur mutualiste du commerce de proximité : bureau de tabac, hôtel, café et restaurant

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Prévention risques réglementaires du commerce

Les obligations réglementaires 

En tant que titulaire d’un contrat de gérance (tabac) et/ou d’un permis d’exploitation, vous avez des obligations à respecter : 

  • Interdiction de vente de tabac aux mineurs 
  • Interdiction de vente des jeux aux mineurs 
  • Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique 
  • Respect des horaires d’ouverture et de fermeture 

Les causes de fermetures

Les principales causes de fermeture sont dans l’ordre :

  • Les nuisances sonores
  • Les bagarres
  • L’hygiène

 

A lire : les textes réglementaires sélectionnés par votre assureur mutualiste

En cas de sinistre

 

Déclarer un sinistre
sin@mudetaf.fr
01 53 21 10 20 (choix 3)

Assistance 24h/24 et 7j/7
serrurier, vitrier, gardiennage
0825 826 407 (n° Indigo)

Soutien psychologique 24h/24
05 49 76 98 39
avec votre numéro de sociétaire

 

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