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Protection juridique
Les Etablissements Recevant du Public existants, dont le permis de construire date d’avant 2007 et des catégories 1 à 4, doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. (Loi du 11 février 2005, à l’article L.111-7-3).
Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent : ces conditions particulières d’applications sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007.
Pour les Etablissements Recevant du Public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015.
Le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie met à votre disposition des ressources très complètes :
Vous pouvez consulter ces informations ici sur le site du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.